Maitre Jallu, avocate en divorce et droits de l'enfant à Nantes

Divorce amiable ou par consentement mutuel

Le divorce à l’amiable a été déjudiciarisé en janvier 2017. Depuis le 1^er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel ne fait plus intervenir un juge.

L’avocat rédige à vos côtés une convention de divorce, c’est-à-dire un contrat réglant tous les détails de votre divorce. En effet, la procédure de divorce par consentement mutuel sans juge nécessite un accord global :

• l’accord sur le fiat de divorcer sans passer devant un juge
• l’accord sur la liquidation des biens immobiliers
• l’accord sur l’attribution du domicile conjugal
• l’accord sur l’attribution éventuelle et le montant de la prestation compensatoire
• l’accord sur le mode de garde des enfants et sur le montant éventuel de la pension alimentaire
• l’accord sur la liquidation des biens immobiliers (meubles, véhicules, bijoux, animaux mais aussi prêts à la consommation, comptes bancaires, épargne, épargne salariale, assurance-vie,…)

Divorce contentieux

Dans certaines situations plus difficiles ou lorsque les parties ne parviennent pas à s’entendre, le passage devant un juge s’impose. Il existe plusieurs types de divorces contentieux :

• le divorce par altération du lien conjugal,
• le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage,
• le divorce pour faute.

Ces procédures de divorce supposent plusieurs audiences. Laurence Jallu, avocate à Nantes, vous accompagnera de la saisine du juge à l’audience de mesures provisoires jusqu’à l’audience de jugement. les rendez-vous et entretiens préalables permettront de définir vos attentes et vos besoins afin de déterminer vos demandes et défendre vos intérêts devant le juge : prestation compensatoire, garde d’enfant éventuellement garde alternée, pension alimentaire, attribution du logement à l’un des époux, et toutes autres demandes.

Liquidation du régime matrimonial

Il existe différents régimes matrimoniaux:

• le régime légal dit de la communauté réduite aux acquêts,
• le régime de la communauté universelle,
• le régime de la séparation de biens,
• le régime de la participation aux acquêts.

Chaque régime matrimonial donne lieu à l’application de règles spécifiques.

Le régime matrimonial choisi au moment du mariage est d’une importance capitale.

Séparation hors mariage – PACS – Concubinage

Vous êtes pacsés ou vivez en concubinage et vous souhaitez vous séparer.

Laurence JALLU vous accompagnera dans la gestion des situations patrimoniale et extrapatrimoniale, qu’il s’agisse de l’organisation de la vie de vos enfants, de la gestion des biens indivis, du règlement du sort des créances.

Soyez vigilants à consulter suffisamment tôt un avocat car dans certaines situations vos créances seront prescrites et vous ne pourrez pas récupérer les fonds que vous avez investis.